(1998, Juin). Delinquance sexuelle et protection des mineurs.. In TSA - Travail Social Actualités. n°695,
P.P. 7-8.
Titre : | DELINQUANCE SEXUELLE ET PROTECTION DES MINEURS. |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°695, 12 JUIN 1998) |
Format : | P.P. 7-8 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DELINQUANT SEXUEL ; MEDIA ; PROTECTION DE L'ENFANCE |
Résumé : | Le Sénat a adopté définitivement, le 4 juin 1998, la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu' à la protection des mineurs. La loi prévoit : - la création d' une peine de suivi socio-judiciaire destinée à prévenir la récidive des auteurs d' infractions sexuelles ; - le renforcement de la protection des mineurs victimes d' atteintes sexuelles ; - la prise en compte de l' utilisation des nouveaux médias et nouvelles techniques pour prévenir et réprimer les infractions sexuelles. |