(1998, Juin). Delinquance sexuelle et protection des mineurs.. In TSA - Travail Social Actualités. n°696,
P.P. 9-13.
Titre : | DELINQUANCE SEXUELLE ET PROTECTION DES MINEURS. |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°696, 19 JUIN 1998) |
Format : | P.P. 9-13 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ABUS SEXUEL ; LEGISLATION ; PROTECTION DE L'ENFANCE |
Résumé : | Le Sénat a adopté définitivement la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu' à la protection des mineurs, le 4 juin 1998. Elle institue une mesure de suivi socio-judiciaire destinée à prévenir la récidive des auteurs d' infractions sexuelles. Elle renforce la protection des mineurs victimes d' infractions sexuelles. Elle élargie les types d' infractions, ainsi que l' aggravation de peines et la prise en compte de l' utilisation des nouveaux médias pour prévenir et réprimer les infractions sexuelles. |