DPM, DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS. (1998, Juin). Les dispositions de la loi n0 98-349 du 11 mai 1998 relative a l' entree et au sejour des etrangers en france et au droit d' asile.. In Notes et documents. n°40,
SP.
Titre : | LES DISPOSITIONS DE LA LOI N0 98-349 DU 11 MAI 1998 RELATIVE A L' ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D' ASILE. |
Auteurs : | DPM ; DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS |
Type de document : | Article |
Revue : | Notes et documents (n°40, JUIN 1998) |
Format : | SP |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés CONDITION D' ENTREE ; CONDITION DE SEJOUR ; Droit d'asile ; ETRANGER ; LEGISLATION |
Résumé : | Ce document présente, notamment sous la forme d' un tableau synthétique, les nouvelles dispositions de la loi N0 98-349 du 11 mai 1998 relative à l' entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d' asile ( dite " loi Chevènement " ). |