BARTHE D. (1998, Novembre). Un pacs contre l' union libre.. In Justice. n°158,
P.P. 22-23.
Titre : | UN PACS CONTRE L' UNION LIBRE. |
Auteurs : | D. Barthe |
Type de document : | Article |
Revue : | Justice (n°158, NOVEMBRE 1998) |
Format : | P.P. 22-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés CONCUBINAGE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE |
Résumé : | Commentaire des débats sur le PACS, des différentes étapes, des différentes dénominations ( CUC, CUS, CUCS ET PICS ). |