(2001, Juillet). Un nouveau statut d'entreprise a but social adopte a l'assemblee nationale.. In Inffo flash. n°570-571,
P. 7.
Titre : | UN NOUVEAU STATUT D'ENTREPRISE A BUT SOCIAL ADOPTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE. |
Type de document : | Article |
Revue : | Inffo flash (n°570-571, DU 15 JUILLET AU 15 AOUT 2001) |
Format : | P. 7 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ENTREPRISE ; LOI ; SERVICE DE PROXIMITE ; STATUT |
Résumé : | La loi sur la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a été adoptée le 28 juin 2000 à l'Assemblée Nationale. Ce texte concerne la création d'entreprises à but social.Cet article définit les objectifs des SCIC et les types d'entreprises concernées par ce dispositif. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000562-570-571-1 | Archives | Empruntable | Disponible |