(2001, Juin). Statut des victimes : union europeenne, decision-cadre du 15 mars 2001.. In Lettre d'information de l'INAVEM. n°49,
P.P. 3-6.
Titre : | STATUT DES VICTIMES : UNION EUROPEENNE, DECISION-CADRE DU 15 MARS 2001. |
Type de document : | Article |
Revue : | Lettre d'information de l'INAVEM (n°49, JUIN 2001) |
Format : | P.P. 3-6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés AIDE A LA VICTIME ; LEGISLATION ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : | Cette décision-cadre adoptée par le Conseil de l'Union européenne, présentée ici en intégralité, précise notamment les critères de protection des victimes, d'accès à la justice, et aux services d'aide aux victimes, qui s'appliqueront progressivement aux législations nationales des Etats membres. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000590-49-1 | Archives | Empruntable | Disponible |