(2001, Novembre). Responsabilite civile, responsabilite du fait d'autrui.. In TSA - Travail Social Actualités. n°853,
P.P. 7-10.
Titre : | RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI. |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°853, 16 NOVEMBRE 2001) |
Format : | P.P. 7-10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ACCUEIL DANS LES ETABLISSEMENTS ; AUTORITE PARENTALE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ; MINEUR ; RELATION PARENT-ENFANT ; RESPONSABILITE |
Résumé : | Les décisions récentes de la Cour de cassation sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants auront des conséquences sur la responsabilité des établissements. Les parents sont désormais les garants de plein droit des dommages causés même sans faute par les enfants mineurs sur lesquels ils exercent l'autorité parentale. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-853-1 | Archives | Empruntable | Disponible |