(2002, Février). Reforme des tutelles.. In TSA - Travail Social Actualités. n°864,
P.P. 17-19.
Titre : | REFORME DES TUTELLES. |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°864, 1er FEVRIER 2002) |
Format : | P.P. 17-19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés REFORME ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | Ce projet de réforme aménage le dispositif actuellement en vigueur, résultant des lois du 18 octobre 1966 et du 3 janvier 1968, et s'efforce pour cela de concilier, d'une part, l'exigence de la protection de la personne et de ses biens rendue nécessaire par les aléas de la vie, et, d'autre part, le respect des libertés individuelles dont le juge est garant. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-864-1 | Archives | Empruntable | Disponible |