(2002, Mars). Autorite parentale et protection de l'enfant. (dossier juridique - 1ère partie). In TSA - Travail Social Actualités. n°870,
P.P. 7-13.
Titre : | AUTORITE PARENTALE ET PROTECTION DE L'ENFANT. (DOSSIER JURIDIQUE - 1ère PARTIE) |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°870, 15 MARS 2002) |
Format : | P.P. 7-13 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; INTERET DE L' ENFANT ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; REFORME |
Résumé : | La loi relative à l'autorité parentale réforme le régime juridique de l'autorité parentale et renforce la protection des enfants mineurs. Elle assure également l'égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-870-1 | Archives | Empruntable | Disponible |