(2003, Janvier). Regularisation des etrangers - dossier juridique. In TSA - Travail Social Actualités. n°908,
P.P. 19-24.
Titre : | REGULARISATION DES ETRANGERS - DOSSIER JURIDIQUE |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°908, 10 JANVIER 2003) |
Format : | P.P. 19-24 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DROIT DES ETRANGERS ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE |
Résumé : | Détail des instructions aux préfets ayant pour objet d'homogénéiser le traitement des demandes de régularisation d'étrangers en situation irrégulière. Elles portent sur : les modalités de transformation de la carte de séjour temporaire en carte de résident, les difficultés en matière de carte "vie privée et familiale" et une meilleure gestion des dossiers par les préfectures. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-908-1 | Archives | Empruntable | Disponible |