(2003, Février). Bioethique.. In TSA - Travail Social Actualités. n°913,
P.P. 11-17.
Titre : | BIOETHIQUE. |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°913, 14 FEVRIER 2003) |
Format : | P.P. 11-17 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés BIOLOGIE ; ETHIQUE ; GENETIQUE ; LEGISLATION |
Résumé : | Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi révisant les lois dites de bioéthique de 1994. Les principales dispositions du projet de loi de révision prévoient :- l'interdiction de l'identification par empreintes génétiques sur une personne décédée, dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, en cas d'opposition exprimée de son vivant par l'intéressé ;- l'élargissement du cercle des donneurs d'organes vivants, au-delà du cercle familial ou conjugal ;- l'encadrement de la possibilité du don d'organes par une personne ayant la charge d'enfants ;- l'extension du régime du consentement présumé, actuellement en vigueur pour les prélèvements à finalité scientifique ;- l'interdiction du transfert d'embryon post mortem ;- la double interdiction du clonage humain reproductif et à des fins thérapeutiques ;- l'autorisation provisoire et encadrée des études et recherches en embryologie. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-913-1 | Archives | Empruntable | Disponible |