(2003, Février). Loi pour la securite interieure.. In TSA - Travail Social Actualités. n°914,
P.P. 19-20.
Titre : | LOI POUR LA SECURITE INTERIEURE. |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°914, 21 FEVRIER 2003) |
Format : | P.P. 19-20 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ACTION SOCIALE ; CONTROLE SOCIAL ; DELINQUANCE ; DELIT ; GENS DU VOYAGE ; LOI ; MENDICITE ; PERSONNEL DE SANTE ; PROSTITUTION ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECURITE |
Résumé : | La loi pour la sécurité intérieure a été adoptée par le Parlement le 13 février 2003 : présentation des principales dispositions de la loi, sous réserve de l'avis du Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition sur une quinzaine d'articles. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-914-1 | Archives | Empruntable | Disponible |