(2003, Octobre). Retrait d'un arrete d'extension. In TSA - Travail Social Actualités. n°943,
PP.11-12.
Titre : | RETRAIT D'UN ARRETE D'EXTENSION |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°943, 17 OCTOBRE 2003) |
Format : | PP.11-12 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés AIDE A DOMICILE ; CONTENTIEUX ; EMPLOI ; REMUNERATION |
Résumé : | Cet article présente le retrait d'un arrêté d'extension de l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations de la branche de l'aide à domicile. Il examine la légalité de ce retrait au regard du droit du travail et du droit administratif. Il aborde ensuite les effets de ce retrait sous l'angle des relations collectives , ainsi que des relations individuelles de travail. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-943-1 | Archives | Empruntable | Disponible |