(2003, Octobre). Surendettement des particuliers. In TSA - Travail Social Actualités. n°945,
P.P. 13-19.
Titre : | SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°945, 31 OCTOBRE 2003) |
Format : | P.P. 13-19 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DISPOSITIF ; FAMILLE ; PROCEDURE ; SURENDETTEMENT ; TYPOLOGIE |
Résumé : | Présentation du dispositif de traitement du surendettement complétée récemment par une procédure de rétablissement personnel qui s'applique, avec l'accord du débiteur, aux situations de surendettement irrémédiablement compromises. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-945-1 | Archives | Empruntable | Disponible |