(2004, Mars). Etablissements sociaux : le regime de l'autorisation. (2). In TSA - Travail Social Actualités. n°965,
P.P. 11-18.
Titre : | ETABLISSEMENTS SOCIAUX : LE REGIME DE L'AUTORISATION. (2) |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°965, 19 MARS 2004) |
Format : | P.P. 11-18 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés AUTORISATION ; CREATION ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ; LOI DU 2 JANVIER 2002 ; PROCEDURE |
Résumé : | Suite du dossier sur la réforme des régimes des autorisations des établissements et services du secteur privé ou public.Trois principaux changements :- en cas de non réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, à l''expiration d'un certain délai qui vaut rejet de la demande d'autroisation ;- les autorisations sont en principe limitées à 15 ans ;- leurs critères de délivrance ont été redéfinis de manière plus stricte, notamment en introduisant la notion de compatibilité du projet avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-965-1 | Archives | Empruntable | Disponible |