ANDRE S. (2004, Mars). La loi perben ii : les dispositifs concernant la lutte contre la delinquance sexuelle et la protection des mineurs.. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2352,
P.P. 23-30.
Titre : | LA LOI PERBEN II : LES DISPOSITIFS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE SEXUELLE ET LA PROTECTION DES MINEURS. |
Auteurs : | S. André |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2352, 26 MARS 2004) |
Format : | P.P. 23-30 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ABUS SEXUEL ; DELINQUANCE ; FICHIER INFORMATIQUE ; MINEUR ; PORNOGRAPHIE ; PROTECTION DE L'ENFANCE |
Résumé : | La loi Perben II contient plusieurs dispositions qui visent à mieux protéger les victimes, notamment les mineurs, d'infractions sexuelles. Tout en modifiant leur champ d'application, elle crée un nouveau fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Et prévoit également de nouvelles règles de prescription de l'action publique lorsque de tels crimes ou délits sont commis à l'encontre des mineurs. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2352-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2352-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2352-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2352-4 | Archives | Empruntable | Disponible |