SONGORO O. (2004, Avril). La loi perben ii : les dispositions concernant la lutte contre les discriminations. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2353,
P.P. 20-22.
Titre : | LA LOI PERBEN II : LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS |
Auteurs : | O. Songoro |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2353, AVRIL 2004) |
Format : | P.P. 20-22 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DISCRIMINATION ; JUSTICE ; LEGISLATION ; RACISME |
Résumé : | La législation antiraciste de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 se durcit dans le chapitre de la lutte contre les discriminations . Ainsi, le périmètre de la circonstance aggravante est étendu ; jusqu'à présent, il s'appliquait au meurtre, aux actes de torture, aux violences ayant entraîné la mort ou une incapacité totale, aux destructions ou aux dégradations. Désormais, les menaces, vols ou extorsions à caractère raciste ou homophobe seront plus sévèrement punis ; de même pour les actes discriminatoires tels que refus d'embaucher, sanction ou licenciement, qui seront encore aggravés si commis dans un lieu public.Dans le cadre de la loi Perben II, certaines associations peuvent désormais se constituer partie civile, sous réserve qu'elles aient obtenu l'accord de la personne physique concernée, et le délai de prescriptions pour les infractions commises par voie de presse est élevé à un an. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2353-1 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2353-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2353-3 | Archives | Empruntable | Disponible |