(2004, Avril). Surendettement : le retablissement personnel. In TSA - Travail Social Actualités. n°969,
P.P.9-17.
Titre : | SURENDETTEMENT : LE RETABLISSEMENT PERSONNEL |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°969, 16 AVRIL 2004) |
Format : | P.P.9-17 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ENDETTEMENT ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SURENDETTEMENT |
Résumé : | Cet article donne une description détaillée de la nouvelle procédure de "rétablissement personnel" et les étapes de son déroulement, qui permet, sous certaines conditions, l'effacement total des dettes d'un ménage. Cette procédure judiciaire est réservée aux situations de surendettement les plus graves. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-969-1 | Archives | Empruntable | Disponible |