(2004, Mai). L'aide juridictionnelle. In TSA - Travail Social Actualités. n°972,
P.P. 13-20.
Titre : | L'AIDE JURIDICTIONNELLE |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°972, 7 MAI 2004) |
Format : | P.P. 13-20 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ACCES AUX DROITS ; AIDE JURIDICTIONNELLE ; LEGISLATION ; PROCES ; PUBLIC EN DIFFICULTE |
Résumé : | Présentation du dispositif d'aide juridictionelle qui soutient financièrement ceux qui ne peuvent pas assumer les frais d'un procès. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-972-1 | Archives | Empruntable | Disponible |