(2004, Mai). Reforme des regles de la negociation collective. In Liaisons Sociales Quotidien. n°14137,
P.P. 1-16.
Titre : | REFORME DES REGLES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE |
Type de document : | Article |
Revue : | Liaisons Sociales Quotidien (n°14137, 13 MAI 2004) |
Format : | P.P. 1-16 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ACCORD D'ENTREPRISE ; ACCORD DE BRANCHE ; COMITE D' ENTREPRISE ; DELEGUE DU PERSONNEL ; DROIT DU TRAVAIL |
Résumé : | Le titre II de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, réforme en profondeur le droit de la négociation collective. Entre autre, la loi ouvre à un accord d'entreprise la possibilité, jusqu'ici réservée à un accord de branche, de déroger à plusieurs dispositions du Code du travail. (cahier joint n° 14137) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-14137-1 | Archives | Empruntable | Disponible |