(2004, Juin). La reforme du divorce. In TSA - Travail Social Actualités. n°978,
P.P.13-18.
Titre : | LA REFORME DU DIVORCE |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°978, 18 JUIN 2004) |
Format : | P.P.13-18 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés CONCILIATION ; DIVORCE ; LOI ; REFORME ; VIOLENCE CONJUGALE |
Résumé : | Première étape de la réforme du droit de la famille, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce s'articule autour de plusieurs axes : simplification des procédures, responsabilisation du conjoint défaillant et protection des victimes de violences conjugales. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-978-1 | Archives | Empruntable | Disponible |