(2005, Avril). Loi "handicap" : volet institutionnel. In TSA - Travail Social Actualités. n°1017,
P.P. 11-21.
Titre : | LOI "HANDICAP" : VOLET INSTITUTIONNEL |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1017, 22 AVRIL 2005) |
Format : | P.P. 11-21 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ACCES AUX DROITS ; CDAPH ; CNSA ; ENFANT HANDICAPE ; FAMILLE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRIAC ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE |
Résumé : | Ce dossier décline la nouvelle organisation des instances chargées d'accueillir et d'orienter les personnes handicapées et leurs familles et simplifier leurs démarches.les principaux changements concernent :- les maisons départementales des personnes handicapées devant être mises en place au plus tard la 1er janvier 2006 pour faciliter les démarches des familles et ofri un guichet unique pour les droits et les prestations ;- les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se substituant aux actuelles CDES et COTOREP et sites pour la vie autonome ;- la mise en place d'un "programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie" par le préfet de Région en lien avec les préfets de départements afin de fixer les priorités de financement de création, extensions ou transformations d'établissements ou de service au niveau régional ;- les missions et modalités de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1017-1 | Archives | Empruntable | Disponible |