(2005, Septembre). Application des peines : les missions de la protection judiciaire de la jeunesse sont precisees. In TSA - Travail Social Actualités. n°1034,
P. 5.
Titre : | APPLICATION DES PEINES : LES MISSIONS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SONT PRECISEES |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1034, 23 SEPTEMBRE 2005) |
Format : | P. 5 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés APPLICATION DES PEINES ; MESURE EDUCATIVE ; MINEUR ; MISSION ; PJJ |
Résumé : | La loi Perben II du 9 mars 2004 a transféré, au 1er janvier 2005, les compétences du juge de l'application des peines au juge des enfants. Elle a aussi rendu compétents les services de la PJJ pour la préparation, la mise en oeuvre et le suivi des peines juqu'au 21 ans du condamné. Une démarche éducative spécifique doit être mise en place. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1034-1 | Archives | Empruntable | Disponible |