(2006, Juillet). La loi sur l'immigration et l'integration est adoptee. In Liaisons Sociales Quotidien. n°14660,
P.P. 1-2.
Titre : | LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET L'INTEGRATION EST ADOPTEE |
Type de document : | Article |
Revue : | Liaisons Sociales Quotidien (n°14660, 04 JUILLET 2006) |
Format : | P.P. 1-2 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; AUTORISATION ; AUTORISATION DE SEJOUR ; CARTE DE SEJOUR ; CONDITION DE SEJOUR ; CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION ; ETRANGER ; ETUDIANT ; IMMIGRATION ; INTEGRATION ; TRAVAIL |
Résumé : | Dans cette loi, de nombreuses mesures ont trait à l'activité professionnelle des étrangers en France : création d'une nouvelle carte de séjour "compétences et talents" pour attirer les étrangers hautement qualifiés ; nouvelles conditions pour la carte de séjour temporaire. La loi modifie les conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail ainsi que les obligations des différents acteurs. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-14660-1 | Archives | Empruntable | Disponible |