(2006, Septembre). Un decret donne corps au contrat de responsabilite parentale. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. N° ind
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Titre : | UN DECRET DONNE CORPS AU CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (N° ind, 8 SEPTEMBRE 2006) |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés AUTORITE PARENTALE ; CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE ; PARENT ; RELATION PARENT-ENFANT ; RESPONSABILITE |
Résumé : | Présentation succincte du contenu de ce contrat avec rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale vis à vis des enfants et sanctions éventuelles dans le cas du non-respect des obligations. |