(2007, Juin). Majeurs vulnerables : les mesures de protection juridique. In TSA - Travail Social Actualités. n°1119,
P.P. 13-21.
Titre : | MAJEURS VULNERABLES : LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1119, 15 JUIN 2007) |
Format : | P.P. 13-21 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés CURATELLE ; MAJEUR PROTEGE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE AUX MAJEURS PROTEGES |
Résumé : | Avec la nouvelle loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le placement sous un régime de protection juridique -sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mandat de protection future - doit être strictement encadré. Explications. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1119-1 | Archives | Empruntable | Disponible |