ANDRE S. (2007, Septembre). Le controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2521,
P.P. 15-18.
Titre : | LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX |
Auteurs : | S. André |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2521, 7 SEPTEMBRE 2007) |
Format : | P.P. 15-18 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés CONTROLE ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ; LOI ; REFORME |
Résumé : | La loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a également introduit quelques dispositions modifiant le contrôle des établissement et services sociaux et médico-sociaux. |