(2007, Novembre). Lutte contre l'exclusion : comment beneficier du droit au compte bancaire ? In TSA - Travail Social Actualités. n°1139,
P.P.21-22.
Titre : | LUTTE CONTRE L'EXCLUSION : COMMENT BENEFICIER DU DROIT AU COMPTE BANCAIRE ? |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1139, 30 NOVEMBRE 2007) |
Format : | P.P.21-22 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ACCES AUX DROITS ; BANQUE ; EXCLUSION ; LEGISLATION |
Résumé : | Cet article décrit la procédure dite du "droit au compte" permettant à toute personne physique ou morale, en cas de refus par une banque de l'ouverture d'un compte, de saisir la Banque de France. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1139-1 | Archives | Empruntable | Disponible |