(2008, Juin). Accueil des mineurs : responsabilite civile des etablissements (dossier).. In TSA - Travail Social Actualités. n°1165,
P.P. 13-17.
Titre : | ACCUEIL DES MINEURS : RESPONSABILITE CIVILE DES ETABLISSEMENTS (DOSSIER). |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°1165, 6 JUIN 2008) |
Format : | P.P. 13-17 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ACCUEIL ; AIDE SOCIALE A L' ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; DELINQUANCE ; DROIT ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ; MINEUR ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; RESPONSABILITE CIVILE |
Résumé : | La responsabilité civile des établissements et services sociaux est engagée de plein droit pour les dommages causés par un enfant confié au titre de l'assistance éducative. Ce dossier tente de répondre à plusieurs questions : Quels sont les fondements de la responsabilité des établissements accueillant des mineurs ? Dans quelles limites joue-t-elle ? |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-1165-1 | Archives | Empruntable | Disponible |