(2009, Janvier). Taillee pour du sur-mesure (dossier). In Vivrensemble. n°93,
P.P. 6-11.
Titre : | TAILLEE POUR DU SUR-MESURE (DOSSIER) |
Type de document : | Article |
Revue : | Vivrensemble (n°93, JANVIER 2009) |
Format : | P.P. 6-11 |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés ADULTE HANDICAPE ; CURATELLE ; DROIT ; FAMILLE ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE |
Résumé : | Ce dossier expose la réforme de la protection juridique des majeurs handicapés qui a pour axe «protéger sans jamais diminuer». A partir de maintenant, les tutelles, les curatelles et les sauvegardes de justice concerneront uniquement les personnes majeures répondant à deux impératifs : pour qui une altération mentale ou corporelle a été médicalement constatée et pour qui le besoin d'être représenté a été constaté par la justice. Les curatelles ne pourront donc plus être prononcées pour des motifs sociaux. Ces mesures sont mises en places en dernier recours et pour une durée déterminée (potentiellement renouvelable) selon les besoins de la personne. Ce nouveau dispositif permet de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs en fonction de la situation familiale (divorce, famille recomposée, etc.). Il permet également aux familles de désigner qui exercera la tutelle ou la curatelle après leurs décès. Néanmoins, deux aspects de cette réforme ne permettent pas l'amélioration des conditions de vie des personnes protégées : les établissements sociaux ou médico-sociaux peuvent désigner un de leur agent comme mandataire judiciaire (conflit d'intérêt) et le coût de la protection juridique qui n'est pas pris en charge par la prestation de compensation. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000516-93-1 | Archives | Empruntable | Disponible |