(2012, Mai). Il n'y a plus de poursuites pénales possibles pour harcèlement sexuel. In Liaisons Sociales Quotidien. n°16098,
P. 1.
Titre : | Il n'y a plus de poursuites pénales possibles pour harcèlement sexuel |
Type de document : | Article |
Revue : | Liaisons Sociales Quotidien (n°16098, 9 MAI 2012) |
Format : | P. 1 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DEFINITION ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT PENAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; SANCTION PENALE |
Résumé : | A la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil constitutionnel a prononcé le 4 mai, l'abrogation immédiate de l'article 222-33 du code pénal, qui définit le délit de harcèlement sexuel. Un texte a été jugé insuffisamment précis quant aux éléments constitutifs de l'infraction.(Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000541-16098-1 | Archives | Empruntable | Disponible |