SA S. (2012, Septembre). Services à la personne : le régime juridique des clauses abusives.. In TSA - Travail Social Actualités. n°35,
P.P. 36-41.
Titre : | Services à la personne : le régime juridique des clauses abusives. |
Auteurs : | S. Sa |
Type de document : | Article |
Revue : | TSA - Travail Social Actualités (n°35, SEPTEMBRE 2012) |
Format : | P.P. 36-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés CONTRAT ; JUGE ; SERVICES A LA PERSONNE |
Résumé : | Dossier juridique sur les clauses abusives des contrats de services à la personne en mode mandataire et autres (notion de clause abusive ; identification des clauses abusives ; qualification de la clause). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000713-35-1 | Archives | Empruntable | Disponible |