(2013, Septembre). Jean-marc ayrault lève le voile sur le contenu de la réforme pénale. In ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires. n°2823,
P.P. 5-6.
Titre : | Jean-Marc Ayrault lève le voile sur le contenu de la réforme pénale |
Type de document : | Article |
Revue : | ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires (n°2823, 6 SEPTEMBRE 2013) |
Format : | P.P. 5-6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés DROIT PENAL ; LIBERTE CONDITIONNELLE ; REFORME ; SPIP |
Résumé : | Présentation de l'avant projet de loi de la réforme pénale qui prévoit la suppression des peines plancher, la révision du dispositif de libération conditionnelle et la création d'une "contrainte pénale" ou peine de probation et le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Voir aussi, dans ce numéro les réactions des acteurs judiciaires et de la réinsertion des détenus à ce projet de réforme (p.p.13-14). |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000455-2823-2 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2823-3 | Archives | Empruntable | Disponible | |
PER00000455-2823-1 | CERIS | Archives | Empruntable | Disponible |