(2014, Octobre). Rémunération des temps de trajet entre deux interventions à domicile. In Actif information. n°297-298,
P.P. 72-76.
Titre : | Rémunération des temps de trajet entre deux interventions à domicile |
Type de document : | Article |
Revue : | Actif information (n°297-298, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2014) |
Format : | P.P. 72-76 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Liste de mots-clés AIDE A DOMICILE ; DROIT DU TRAVAIL ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL |
Résumé : | La Cour de cassation a rendue un arrêt le 2 septembre 2014, reconnaissant les temps de trajet entre deux interventions à domicile comme un temps de travail effectif, impliquant une rémunération. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Section | Statut | Disponibilité |
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PER00000550-297-298-1 | Archives | Empruntable | Disponible |