| Titre : | Rapport sur la mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux |
| Auteurs : | A. Koskas ; V. Desjardins ; J-P. Médioni |
| Type de document : | Rapport |
| Année de publication : | 2011 |
| Format : | 81 P. |
| Mots-clés : |
Prisme DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT ; EHPAD ; ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL ; JUGE DES TUTELLES ; LOI ; MAJEUR PROTEGE ; MALTRAITANCE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MASP ; MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; VULNERABILITE |
| Résumé : | Le médiateur de la République a lancé une mission sur la maltraitance financière (vol, procuration frauduleuse, signature forcée...) dont peuvent être victimes les personnes âgées résidant dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Un rapport a été rendu public et présente les problématiques relatives à l'application voire à l'applicabilité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs Il dresse un état des lieux de la situation juridique et pratique en établissement, étudie les conditions de prévention, de dépistage et de sanction des actes de maltraitance financière au regard des dispositions existantes et des bonnes pratiques reconnues, et propose : - une meilleure connaissance de la loi (5 mars 2007) par la formation de tous les professionnels concernés (mandataire familial) et - une protection de la personne (déceler la fragilité ; privilégier l'accompagnement médico-social ; réformer le certificat médical...).En annexes : Article du Professeur Philippe Malaurie : "Les enjeux humains fondamentaux dans le droit des majeurs protégés". - Article de Madame Stéphanie Kass-Danno, Juge des tutelles au tribunal d'instance de Courbevoie : "La réforme des régimes de protection des majeurs : le regard d'un juge des tutelles" - Grille individuelle d'évaluation du niveau de fragilité... |
Documents numériques (1)
 OUV00005572_s1.pdf Adobe Acrobat PDF |
