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Un vaste chantier de réforme de la tarification est ouvert dans le secteur social et médico-social. Points des vues croisés de professionnels, de représentants d'association et d'acteurs institutionnels sur cet enjeu fort des finances publiques [...]Article
Deuxième volet du dossier consacré aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (régime d'autorisation, conformité, règlement de fonctionnement, respect du droit des usagers) ; le respect des personnes protégées ; le contrôle[...]Article
Ce numéro présente les conditions générales d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire puis le cadre d'exercice du mandataire selon qu'il exerce à titre individuel (obtention d'un agrément, souscription d'une garantie financière, transmis[...]Article
La réforme des tutelles renforce la formation des mandataires.Article
Depuis janvier 2009, une profession unifiée de mandataire judiciaire à la protection des majeures a été instaurée pour les intervenants des services tutélaires. Ce dossier décline les contenus et l'organisation de la nouvelle formation mise en p[...]Rapport
A. Koskas ; V. Desjardins ; J-P. Médioni | 2011Le médiateur de la République a lancé une mission sur la maltraitance financière (vol, procuration frauduleuse, signature forcée...) dont peuvent être victimes les personnes âgées résidant dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-so[...]Article
Entre protection et surveillance, la notion de tutelle est complexe. Ce dossier, en appui sur la réforme dont on commence à mesurer les effets, croise les regards des personnes et des services concernés par cette réforme. Deux grandes parties so[...]Article
Au sommaire de cette présentation du dispositif de protection des majeurs vulnérables : l'accompagnement social et judiciaire, les mesures de protection, l'organisation du secteur tutélaire et son financement, la mesure d'aide à la gestion du bu[...]Article
Point sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs : la montée en charge dans les départements, les répercutions au niveau des associations tutélaires, l'enjeu de la formation des mandataires judic[...]Article
Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, une nouvelle profession unifiée, celle de mandataire judiciaire est instaurée pour les intervenants du secteur tutélaire. Les professionnels ont obligation de suivre une[...]Article
Cet article répond à des questions pratiques relatives à la formation complémentaire des mandataires judiciaires, devenue une condition nécessaire à l'exercice de cette fonction : objectif de la formation, organisation, contenu,...Article
A partir de 18 ans, le jeune adulte handicapé est responsable de ses actes devant la loi. Seul un tuteur désigné (famille ou professionnel) peut signer des documents officiels ou d'intervenir sur le compte bancaire du jeune. Quelles nouveautés d[...]Article
Les textes d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs clarifient le statut des nouvelles professions sociales instituées par la loi, l'encadrement de l'exercice de leurs missions ainsi que la ré[...]Article
"La formation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désormais obligatoire. Les professionnels ont deux ans pour valider leurs compétences."Article
Dossier juridique sur le nouveau dispositif de protection juridique des majeurs, entré en vigueur depuis janvier 2009.Centré sur la nécessité de replacer le majeur protégé et sa famille au coeur du dispositif de protection, cette réforme marque [...]